J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 octobre 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : RECR0500184A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la demande présentée le 6 juin 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer une lignée de cellules souches embryonnaires humaines et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par le demandeur ;

Vu la convention conclue le 6 juin 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre hospitalier universitaire de Reims relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines importées ;

Vu l'avis émis par le comité ah hoc le 8 juillet 2005,

Arrêtent :


Article 1


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à importer auprès de la UK Stem Cell Bank (Royaume-Uni), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (CF-1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.

Article 2


Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2005.


Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand